Globale parade - agence digitale

CGV

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Monsieur Emmanuel Gauthronet Globale parade - http://globaleparade.fr pour toute création dans le cadre des compétences de designer pluridsiciplinaire indépendant.
Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme Prestataire désigne Monsieur Emmanuel Gauthronet (Globale parade - http://globaleparade.fr) , designer développeur auto-entrepreneur.


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services par le Prestataire à son Client dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphiques et digitales de supports de communication en ligne et hors ligne.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Monsieur Emmanuel Gauthronet (Globale parade - http://globaleparade.fr) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Toutes les pages de ce document doivent être paraphées.


Le Client s'engage :

  • - à fournir des informations justes et sincères
  • - à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies
  • - à maintenir une adresse e-mail, une adresse postale ainsi qu'un numéro de téléphone valides.

Par conséquent, le Client sera seul tenu responsable des contenus et informations qu'il aura fourni au Prestataire.


D'une façon générale, le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer les informations nécessaires et les éventuelles difficultés rencontrées, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A) Le client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s'engage :

  • - à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • - à remettre au Prestataire le bon de commande/devis ainsi que les présentes conditions générales de vente (datées, signées et tamponnées si possible)
  • - à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés)
  • - à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
  • - à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
  • - à se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • - à garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • - à régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • - à informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.

B) Le prestataire

Pour garantir au Client satisfaction le Prestataire s'engage :

  • - à intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • - à garantir que les créations sont exclusives et juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • - à informer de manière régulière et efficace le Client de l'avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client
  • - à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la présente mission, au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s'agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d'images. Il en va de même pour les frais d'impression et/ou d'hébergement internet. Le règlement de ceux-ci n'est pas compris dans les tarifs (sauf mention stipulant le contraire sur le site Globale parade - http://globaleparade.fr.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Le cas échéant, le Prestataire peut rédiger les textes moyennant un surcout qui fera l'objet d'un devis soumis au Client pour acceptation.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client après accord de celui-ci.


Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Ceux-ci doivent s'accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés + versement de 30% du montant global) et éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Le client devra systématiquement valider une maquette qui lui sera fournie par e-mail.


Les règlements se font au nom de Monsieur Emmanuel Gauthronet par chèque ou virement. Les factures doivent être réglées au plus tard à l'échéance du mois qui suit la livraison du produit et/ou de la prestation de service. Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d'émission entrainera une pénalité de 10% du montant de la facture par jour.
Les frais de poursuites et d'honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.


Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis et de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l'objet d'un devis complémentaire gratuit.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes à prix coûtant. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI » et la facture émise au Client reprend :

  • - le montant énuméré dans votre devis,
  • - le détail des prestations,
  • - les retenues obligatoires à déduire du montant.

Au final, le montant brut proposé au devis ne change pas et deux chèques sont à émettre : un pour le Prestataire après validation du devis des 2 parties et un au Prestataire à la livraison du produit et/ou de la prestation de service.


Toutes les créations destinées à l'impression sous quelque forme que ce soit, soit par les soins du Prestataire soit par ceux d'un autre imprimeur du choix du Client, seront au préalable soumises au Client pour validation par le biais d'un bon à tirer papier. La signature de ce bon à tirer engage la responsabilité du Client sur le contenu du document. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une quelconque malfaçon n'ayant pas été signalée sur l'épreuve (format, orthographe des textes, conformité des numéros de téléphone, fax, e-mail, adresses, répartition des couleurs, qualité des images,…), ou si aucun bon à tirer n'est présenté par retour au Prestataire, ou si le client à renoncé à la signature du bon à tirer.
Ce bon à tirer n'a pas valeur de référence couleur. En cas d'exigence particulière, la réalisation d'une couleur exacte faisant partie d'une prestation haut de gamme, elle sera validée par un cromalin imprimé par l'imprimeur final du produit et à la charge du Client.
Coût moyen à titre indicatif : 50€


Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d'encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n'est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet, si le Client ne procède pas aux validations nécessaire à sa poursuite ou pour tout problème extérieur indépendant du Prestataire (par exemple : problèmes liés aux services de livraisons, problème liés aux imprimeurs, etc).


En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L'acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.


En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d'avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.


Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.


Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.


La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final en s'acquittant du paiement de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d'une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.


Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « réalisation : Globale parade» assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (Globale parade - http://globaleparade.fr).


Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc) et lors de démarchages de prospection commerciale.